Pourquoi FO est signataire de l’accord de garanties conventionnelles relatif à l’évolution du RSI

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Fédération des Employés et Cadres

 

Dès l’annonce du projet Trajectoire 2018,  FO a immédiatement demandé l’ouverture de négociation pour obtenir un accord visant à garantir le non licenciement économique individuel et collectif et la non mobilité géographique forcée.

Dans un premier temps les employeurs n’ont pas accédé à cette revendication arguant que l’engagement verbal du RSI était suffisant sur le sujet.

Bien évidemment nous ne pouvions nous contenter de « promesses verbales » sachant que le rapport de la Cour des Comptes de septembre 2014  était clair sur l’objectif recherché à savoir : « La venue à expiration, fin 2012, de l’accord d’accompagnement social signé en 2006 avec pour éléments essentiels la garantie de l’emploi et l’absence de mobilité géographique imposée des agents – qui a empêché les mobilités des agents dans l’intérêt du service – doit faciliter la recherche des solutions appropriées pour permettre désormais à de telles mobilités de s’effectuer, dans de bonnes conditions pour les agents et leurs familles. »

Dans un deuxième temps les employeurs ont accepté d’ouvrir une négociation à la demande des organisations syndicales avec en préalable que cette négociation s’oriente sur deux axes :

–          Mesures d’accompagnement (titre 1)

–          Développement du dialogue social (titre 2)

Bien évidemment, pour FO, l’essentiel était de protéger le plus efficacement possible les salariés des risques sérieux induits par le projet en matière de licenciement et de mobilité forcée. Il était absolument nécessaire de ne pas laisser les agents isolés et sans défense face à l’arbitraire des directions.

Pour nous, cet accord constitue un point d’appui important pour les agents face aux mesures de restructuration et de mutualisation auxquelles nous allons être  nécessairement confrontés.

Nous savons par expérience que l’application de cet accord ne se fera pas sans difficultés et notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités d’application et l’interprétation qui en sera faite par les directions régionales.

D’autre part dans le cadre de la négociation de cet accord, FO a revendiqué et obtenu :

–          Mobilité fonctionnelle :

o   Repositionnement : « sous réserve de la possibilité pour l’employeur de fixer les fonctions du salarié dans le cadre de sa qualification, le refus éventuel opposé par le salarié à une proposition de mobilité fonctionnelle ne saurait entraîner de sanction disciplinaire à son égard »

–          Mesures salariales :

o   Devant le refus ferme et définitif d’une mesure en point pérenne (14 points) FO avait revendiqué au minimum à l’instar du Régime General une prime de 50 % du salaire mensuel normal en cas de changement de fonction et une prime de 100% en cas de changement de domaine d’activité.

–          Aide au passage à temps partiel (voir information FO 06 Janvier 2016 intranet syndical)

–          Accompagnement à l’allongement de trajet résultant de modification du lieu de travail dans les cas ne relevant de la mobilité géographique volontaire (voir information FO du 06 Janvier 2016 intranet syndical)

Le titre 2 concerne exclusivement les moyens alloués aux IRP dans le cadre du projet Trajectoire.

Cet accord doit maintenant recevoir l’agrément du Ministère pour entrer en vigueur.

Le 08/01/2016

 

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Publié dans RSI

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