INFORMATION FORCE OUVRIÈRE CPN DU 21 Octobre 2015

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Fédération des Employés et Cadres

 

Dès l’annonce du projet Trajectoire, Force Ouvrière avait demandé l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord de garanties conventionnelles afin d’empêcher tout licenciement économique et individuel, toute mobilité géographique imposée et  de « sécuriser » au maximum les conditions dans lesquelles va s’opérer la mobilité fonctionnelle.

Cet accord actuellement en négociation comprend deux parties :

1ère partie : Garanties individuelles et collectives et 2ème partie : Développement du dialogue social

Sur le Titre 1 : Garanties individuelles et collectives

Sur le point « maintien de l’emploi et repositionnement »

À ce stade de la négociation, les garanties de non licenciement et de non mobilité géographique imposée sont bien intégrées dans le point « maintien de l’emploi », pour autant Force Ouvrière demandait que cela  soit à nouveau précisé dans le point sur le « Repositionnement »notamment avec l’ajout de la phrase suivante : «  que le refus d’un salarié sur son nouveau positionnement décidé par son directeur, ne puisse en aucun cas conduire à son licenciement individuel ».

Les employeurs  ont refusé cette formulation au prétexte de difficultés de gestion pouvant conduire à une situation de blocage.

En conséquence, Force ouvrière demande  l’intégration dans le point « maintien de l’emploi » de la phrase suivante (en rouge) : »De même cette opération n’entraînera aucun licenciement économique individuel ou collectif ni mobilité géographique imposée, ces dispositions s’appliqueront à l’intégralité des garanties individuelles et collectives mentionnées au titre 1 ».

Notre demande sur l’obligation pour les employeurs de faire  3 propositions de reclassement  (au lieu de 2) dont une au moins en rapport avec les vœux émis par le salarié a été retenue.

Sur le point rémunération :

Nous avions demandé en cas de mobilité fonctionnelle une mesure salariale significative  soit par le biais d’une prime à l’instar de ce qui est prévu dans l’accord du régime général soit (et cette mesure a notre préférence) une mesure pérenne en points (14 points minimum en cas de changement d’emploi).

L’employeur ne retient évidemment pas notre demande de mesure en points mais propose une prime d’un montant égal à :

  • Un demi-mois du salaire mensuel normal de l’emploi précédent en cas de changement de métier
  • Un mois de salaire mensuel normal de l’emploi précédent en cas de changement de domaine.

Cette prime serait versée en une fois lors de la prise de fonction.

Sur le point Aide au passage à temps partiel (salariés en fin de carrière) :

Nous constatons que notre demande d’aide au passage à temps partiel pour les salariés en fin de carrière a été prise en compte. Il s’agit de reprendre la mesure existante dans l’accord d’accompagnement de 2006 en permettant à  un salarié dont la durée d’activité restant à effectuer pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein est égale ou inférieure à trois ans, de bénéficier d’une indemnisation dégressive de la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail à raison de :

  • Pour la 1ère année : 50 % de la diminution par rapport au salaire mensuel normal
  • Pour la 2ème année : 40% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal
  • Pour la 3ème année : 30% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal

Cette disposition s’appliquera également pour le calcul de la gratification annuelle et de l’allocation vacances ; sa mise en œuvre fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et le calcul de l’indemnité de départ conventionnelle se fera sur la base du temps de travail avant réduction.

Sur le Titre 2 : Développement du dialogue social

L’employeur veut maintenant avancer sur la négociation du titre 2 de l’accord relatif au développement du dialogue social.

Nous avions exprimé dès le début des négociations notre priorité absolue sur le titre 1 de l’accord, le titre 2 ne présentant pas un caractère essentiel dans la cadre du projet Trajectoire.

Force Ouvrière n’est pas favorable :

  • À la création d’une énième commission de suivi dont on sait qu’elle ne servira strictement à rien (ou presque !) et surtout ne sera pas décisionnelle.
  • À la création d’une instance commune d’information et de concertation (réclamée notamment par la CFDT) qui empièterait dangereusement sur les prérogatives des CE et des CHSCT des caisses existantes appelées à fusionner. De plus la désignation de ses membres parmi les élus titulaires amènerait inévitablement des divisions selon la « couleur » des IRP en place.

Force ouvrière est d’accord pour une diffusion « commune » des informations mais insiste sur le fait qu’il n’y a aucune nécessité à créer une « super instance » sauf à vouloir à nouveau limiter le nombre d’élus ayant l’accès à l’information et à créer des divisions dommageables à l’exercice de la représentation du personnel dans le cadre du projet Trajectoire.

Compte tenu de tous ces éléments, Force ouvrière pourrait envisager de demander la dissociation en deux accords des titres 1 et 2.

FO a demandé, à l’instar des autres organisations syndicales, que toute restructuration ou réorganisation en cours dans les caisses régionales liées au projet Trajectoire soit gelée jusqu’à la signature de cet accord.

En effet, certaines directions régionales ont déjà commencé des réorganisations y compris en matière d’organigrammes sans tenir le moindre compte des négociations actuelles sur la mobilité fonctionnelle.

Notre organisation syndicale considère qu’un accord doit intervenir avant la fin de l’année afin d’empêcher de telles dérives.

Accord sur l’augmentation des titres restaurant

L’accord portant la valeur faciale du titre restaurant à 8,94 € est signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Le 26/10/2015

 

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