Le non respect du Code du Travail en Corse

Dans le privé, le salaire mensuel moyen brut[1]
en Corse est de 484 € inférieur au
salaire moyen national

Ce sont les chiffres très sérieux que communique régulièrement l’URSAFF dans le bulletin StatUR[2] qui paraît tous les trimestres. La Corse est la région où le salaire mensuel moyen est le plus bas.

C’est énorme ! C’est une perte de près de 6 000 € brut par an ! Soit 4 500 € net. Et c’est une moyenne, car si certains perçoivent un salaire inférieur de 100 € ou 200 € en dessous de la moyenne, d’autres se verront amputés de 600 €, 700 €, voire plus. “Se faire exploiter” est une expression qui prend ici tout son sens.

Inquiétude supplémentaire, cet écart ne cesse de se creuser, puisqu’en trois ans il est passé de 436 € à 484 €.

Pourquoi le salaire moyen est-il plus bas
et pourquoi la perte est-elle aussi importante pour les salariés,
(et le gain important pour l’employeur, ne l’oublions pas)

  • En Corse, les emplois requièrent en moyenne moins de qualifications. Il y a très peu d’entreprises dans la haute ou très haute technologie. Le niveau moyen de qualification requis est plus faible, donc le salaire moyen l’est aussi.
    Certes, ça peut expliquer qu’il y ait une différence mais pas une différence de 484 € par mois ! Si le salaire moyen avait été comparé avec le quartier de La Défense occupé principalement par des sièges sociaux, la différence aurait même été plus importante, mais il s’agit ici de la moyenne nationale. Sur le Continent, il n’y a pas que des ingénieurs ou des cadres supérieurs !
  • Un non-respect du Code du Travail plus généralisé en Corse : heures supplémentaires rarement payées, travail au noir (une plaie), frais professionnels non pris en compte, sous classement dans les grilles, astreintes non reconnues,… Tout ceci contribue à une baisse du coût du travail et donc du salaire. Avec les conséquences sur le montant des pensions de retraite. Nous tenons là, la principale explication de l’ampleur de cette inégalité de traitement.
  • Circonstance aggravante : le recours en masse aux travailleurs détachés. La Corse est, après l’Alsace, la 2ème région la plus concernée par le détachement de salariés étrangers. En proportion, il y a 3 fois plus de travailleurs déplacés (“détachés”) en Corse que sur le Continent.
    Il ne suffit donc pas au patronat local de travailler sur les minimas sociaux, encore faut-il qu’il aggrave la situation du salariat dans l’île en recourant massivement à de la main d’œuvre encore moins payée que ces minimas. Sans parler du manque à gagner pour la Sécurité Sociale….

Les prix en Corse

La TVA sur les carburants est de 13 % alors qu’elle est de 20 % sur le Continent. Pourquoi le carburant est-il plus coûteux alors qu’il devrait être au moins 7 % moins cher ?[3] Pourquoi les vins corses sont-ils aussi chers alors qu’il n’y a pas de transport et qu’ils sont soumis à une TVA réduite voire à aucune TVA ? Pourquoi un certain nombre d’articles produits en Corse sont plus chers ici que sur le Continent ? En fait, il n’y a aucune concurrence, un partage du territoire a eu lieu.

C’est ce que confirme l’étude Nielsen qui étudie les prix dans la grande distribution pour les villes de plus de 50 000 hab. Elle classe systématiquement Ajaccio comme la ville la plus chère de France, avec des prix en moyenne de 10 % à 14 % au-dessus de la moyenne nationale. Alors que le coût des transports maritimes n’entre que pour 2 % à 3 % dans la formation du prix.

Facteur aggravant, cette étude a lieu en février et nous savons qu’à partir d’avril-mai les prix repartent à la hausse. Si les prix sont plus élevés de 14 % en hiver, de combien sont-ils pendant la saison touristique ?[4]

Si les salaires sont plus bas et les prix bien plus élevés,
il y a bien quelqu’un qui empoche la différence.

Nous avons là un début d’explication sur d’un côté, le nombre important de grosses cylindrées et de l’autre, pourquoi la Corse est la région avec le taux de pauvreté le plus important. L’Insee : « En Corse en 2012, 55 000 personnes vivent dans un ménage où le revenu par unité de consommation est inférieur au seuil de pauvreté, c’est à dire avec moins de 990 euros par mois. Cela représente un habitant sur cinq, soit le taux de pauvreté le plus élevé des régions avec 6 points d’écart à la moyenne de province ».

Ceux qui payent peu, vendent cher. L’Insee constate que la Corse est une terre d’inégalités : « La Corse se caractérise par un écart important entre les revenus les plus faibles et les plus élevés… La région Île-de-France est la seule à présenter un écart de revenus plus étendu que celui de la Corse, ».

Force est de constater que même si ce n’est pas vrai pour tous les secteurs, il y a de nombreux secteurs où les entreprises corses sont très profitables. Il est grand temps de mettre fin à une politique économique qui ne vise qu’à baisser le coût du travail et multiplier les exonérations pour les entreprises.

Respect du Code du Travail
Respect des Conventions Collectives
Paiement des heures supplémentaires
Augmentation générale des salaires
Pour vous défendre, syndiquez-vous !
Rejoignez Force Ouvrière

[1] SMTP : Le salaire moyen par tête (SMPT) est calculé en divisant la masse salariale sur toute la Corse par l’effectif. Il s’agit du salaire brut et uniquement des salariés du privé.

[2] Source : http://www.acoss.fr/home/observatoire-economique/publications/publications-regionales/corse/statur-corse-n11.html?origine=liste

[3] Le 18 janvier 2017 prix du SP95 : en Corse-du-Sud de 1,50 € à 1,55 €. Dans les Bouches du Rhône : le prix moyen est de 1,43 €. On le trouve à 1,37 € au Super U de Fare-les-Oliviers et le record c’est 1,21 € au Leader Price de Gardanne !

[4] Normalement, plus vous vendez, plus les prix baissent. Il semblerait qu’en Corse la loi de l’offre et la demande ne s’applique pas. Sous prétexte de plumer le touriste, quand les ventes s’envolent, les prix suivent. Et comme à la caisse, rien ne différencie un corse d’un touriste, nous subissons de plein fouet l’augmentation des prix. On comprend mieux l’attrait des corses pour l’achat sur Internet.

Téléchargez le tract 2017-01-21 Tract UD salaires

Communiqué de presse – élections TPE

ÉLECTIONS TPE 2017

– 500 € : c’est le différentiel
de salaire brut entre
la Corse et le Continent !

Une note d’études statistiques de l’URSSAF sur l’emploi et les salaires datée d’août 2016 nous apprend, qu’en 2015, le salaire moyen par tête (SMPT) en Corse s’élevait à 2 042 € alors qu’il était de 2 513 € pour la moyenne nationale.

Pour les 76 000 salariés du secteur privé en Corse, dont près de 30 000 font partie des très petites entreprises de moins de 11 salariés, c’est une énorme perte de pouvoir d’achat au bénéfice du patronat insulaire.

Cette note précise, de plus, que ce différentiel tend à s’accroître en défaveur des salariés de l’île …

Et si l’on ajoute à ce constat que notre île est la région la plus chère de France avec un coût de la vie en moyenne supérieur de près de 20 % à la moyenne nationale, la question de l’augmentation des salaires ne peut être qu’au centre des revendications de notre organisation syndicale.

Les propositions patronales d’exonérations tout azimut pour, prétendument, augmenter le pouvoir d’achat signifient que l’on veut fixer les salaires au minima, laissant les travailleurs de l’île dans une situation de précarité absolue, aggravée par la diminution du niveau de cotisation et la diminution du niveau des prestations Sécu qui en découle automatiquement.

Pour augmenter le pouvoir d’achat et financer la Sécurité Sociale, il n’y a qu’une seule solution :
l’augmentation générale des salaires !

Nous appelons les salariés des Très Petites Entreprises à voter
FORCE OUVRIÈRE.

Téléchargez le communiqué 2017-01-05 Communiqué de presse TPE

INFORMATION FORCE OUVRIÈRE CPN DU 21 Octobre 2015

logo-confRSI

 

Fédération des Employés et Cadres

 

Dès l’annonce du projet Trajectoire, Force Ouvrière avait demandé l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord de garanties conventionnelles afin d’empêcher tout licenciement économique et individuel, toute mobilité géographique imposée et  de « sécuriser » au maximum les conditions dans lesquelles va s’opérer la mobilité fonctionnelle.

Cet accord actuellement en négociation comprend deux parties :

1ère partie : Garanties individuelles et collectives et 2ème partie : Développement du dialogue social

Sur le Titre 1 : Garanties individuelles et collectives

Sur le point « maintien de l’emploi et repositionnement »

À ce stade de la négociation, les garanties de non licenciement et de non mobilité géographique imposée sont bien intégrées dans le point « maintien de l’emploi », pour autant Force Ouvrière demandait que cela  soit à nouveau précisé dans le point sur le « Repositionnement »notamment avec l’ajout de la phrase suivante : «  que le refus d’un salarié sur son nouveau positionnement décidé par son directeur, ne puisse en aucun cas conduire à son licenciement individuel ».

Les employeurs  ont refusé cette formulation au prétexte de difficultés de gestion pouvant conduire à une situation de blocage.

En conséquence, Force ouvrière demande  l’intégration dans le point « maintien de l’emploi » de la phrase suivante (en rouge) : »De même cette opération n’entraînera aucun licenciement économique individuel ou collectif ni mobilité géographique imposée, ces dispositions s’appliqueront à l’intégralité des garanties individuelles et collectives mentionnées au titre 1 ».

Notre demande sur l’obligation pour les employeurs de faire  3 propositions de reclassement  (au lieu de 2) dont une au moins en rapport avec les vœux émis par le salarié a été retenue.

Sur le point rémunération :

Nous avions demandé en cas de mobilité fonctionnelle une mesure salariale significative  soit par le biais d’une prime à l’instar de ce qui est prévu dans l’accord du régime général soit (et cette mesure a notre préférence) une mesure pérenne en points (14 points minimum en cas de changement d’emploi).

L’employeur ne retient évidemment pas notre demande de mesure en points mais propose une prime d’un montant égal à :

  • Un demi-mois du salaire mensuel normal de l’emploi précédent en cas de changement de métier
  • Un mois de salaire mensuel normal de l’emploi précédent en cas de changement de domaine.

Cette prime serait versée en une fois lors de la prise de fonction.

Sur le point Aide au passage à temps partiel (salariés en fin de carrière) :

Nous constatons que notre demande d’aide au passage à temps partiel pour les salariés en fin de carrière a été prise en compte. Il s’agit de reprendre la mesure existante dans l’accord d’accompagnement de 2006 en permettant à  un salarié dont la durée d’activité restant à effectuer pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein est égale ou inférieure à trois ans, de bénéficier d’une indemnisation dégressive de la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail à raison de :

  • Pour la 1ère année : 50 % de la diminution par rapport au salaire mensuel normal
  • Pour la 2ème année : 40% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal
  • Pour la 3ème année : 30% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal

Cette disposition s’appliquera également pour le calcul de la gratification annuelle et de l’allocation vacances ; sa mise en œuvre fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et le calcul de l’indemnité de départ conventionnelle se fera sur la base du temps de travail avant réduction.

Sur le Titre 2 : Développement du dialogue social

L’employeur veut maintenant avancer sur la négociation du titre 2 de l’accord relatif au développement du dialogue social.

Nous avions exprimé dès le début des négociations notre priorité absolue sur le titre 1 de l’accord, le titre 2 ne présentant pas un caractère essentiel dans la cadre du projet Trajectoire.

Force Ouvrière n’est pas favorable :

  • À la création d’une énième commission de suivi dont on sait qu’elle ne servira strictement à rien (ou presque !) et surtout ne sera pas décisionnelle.
  • À la création d’une instance commune d’information et de concertation (réclamée notamment par la CFDT) qui empièterait dangereusement sur les prérogatives des CE et des CHSCT des caisses existantes appelées à fusionner. De plus la désignation de ses membres parmi les élus titulaires amènerait inévitablement des divisions selon la « couleur » des IRP en place.

Force ouvrière est d’accord pour une diffusion « commune » des informations mais insiste sur le fait qu’il n’y a aucune nécessité à créer une « super instance » sauf à vouloir à nouveau limiter le nombre d’élus ayant l’accès à l’information et à créer des divisions dommageables à l’exercice de la représentation du personnel dans le cadre du projet Trajectoire.

Compte tenu de tous ces éléments, Force ouvrière pourrait envisager de demander la dissociation en deux accords des titres 1 et 2.

FO a demandé, à l’instar des autres organisations syndicales, que toute restructuration ou réorganisation en cours dans les caisses régionales liées au projet Trajectoire soit gelée jusqu’à la signature de cet accord.

En effet, certaines directions régionales ont déjà commencé des réorganisations y compris en matière d’organigrammes sans tenir le moindre compte des négociations actuelles sur la mobilité fonctionnelle.

Notre organisation syndicale considère qu’un accord doit intervenir avant la fin de l’année afin d’empêcher de telles dérives.

Accord sur l’augmentation des titres restaurant

L’accord portant la valeur faciale du titre restaurant à 8,94 € est signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Le 26/10/2015

 

Téléchargez le tract INFORMATION FORCE OUVRIÈRE CPN DU 21 Octobre 2015