Lettre au Préfet de Corse – Mars 2013

Élections des représentants des personnels
à la CCI de Corse-du-Sud

Monsieur le Préfet de Corse

Ajaccio, le 15 mars 2013

Par la présente nous vous saisissons d’une question de respect de la démocratie à l’occasion des élections de représentativité syndicale au sein de la nouvelle Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale.

Elle porte sur l’exclusion du corps électoral d’une centaine d’agents. Ceux-ci, sont soumis aux dispositions légales qui désormais règlementent le fonctionnement des chambres de Commerce et d’Industrie définissant des catégories d’agents, ceux relevant des services généraux qui doivent être affectés à la nouvelle chambre régionale, et ceux relevant des services Industriels et commerciaux qui demeurent dans les chambre territoriales (par département) auprès des dits services.

Nous avons été amenés à constater la création d’une troisième catégorie d’Agents ne relevant d’aucune de ces dispositions, ni recensés dans un quelconque organigramme précisant leur affectation. Ils sont privés de droit d’expression électoral.

Au titre d’une prétendue communauté de travail s’est décrété localement un critère clandestin servant opportunément à une répartition des personnels semblable à l’octroi de pacages d’estive à l’heure des transhumances.

Les règles légales qui font de vos fonctions de représentant de l’État, celle de gardien de l’ordre social, se trouvent ainsi bafouées par une situation qui depuis trop longtemps dans ce secteur érige le fait du prince en loi de la république.

Sur l’ensemble du territoire national la réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie s’est déroulée dans la concertation permanente quand bien même les économies d’échelles réalisées se soient traduites par des suppressions d’emplois. À aucun moment une situation similaire à celle rencontrée sur place en matière de relations sociales, de représentativité et d’expression démocratique, ne s’est produite.

Les demandes successives instruites par mon organisation syndicale et son représentant à la CCIT, tant auprès des dirigeants de ces dernières, que de la direction du travail compétente en la matière se heurtent à une fin de non-recevoir et font apparaître un verrouillage systématique de ce dossier.

Les personnels privés du droit élémentaire de s’exprimer à la consultation électorale interne manifestent leur désarroi à juste titre. En premier lieu par la situation professionnelle qui leur est faite sans consentement pour une affectation hybride sur laquelle plane un doute d’avenir, et en second lieu par la suppression de leur droit de vote en conséquences de ce qui précède.

Vous comprendrez que c’est donc confiant dans vos efforts pour rétablir l’état de droit, et par référence à vos récentes déclarations sur ce thème, que nous prenons le soin de rendre la présente publique. Nous considérons en effet un tel déni de justice inacceptable, ne pouvant qu’être dénoncé, et soumis directement à votre intervention.

Veillez agréer, Monsieur le Préfet de Région, l’expression de notre parfaite considération.

PAUL GIACOMONI
Secrétaire Général

UNION DÉPARTEMENTALE FORCE OUVRIÈRE DE LA CORSE-DU-SUD
4 AVENUE KENNEDY 20090 AJACCIO

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